Demande à la Mairie de Andrézieux-Bouthéon de faire respecter les décisions prises concernant les articles L 153-37 à L 153-44, du code de l’urbanisme du 03 Octobre 2019. Les zones UC, AUc et AUf du PLU. Le fort développement de l’habitat n’a pas suffisamment pris en compte la préservation des espaces verts urbains, et la non perméabilisation des sols et insiste sur la nécessité de préserver la biodiversité et les espaces verts dans les espaces urbains, ou à urbaniser. Cette réflexion du conseil municipal de Andrézieux Bouthéon et de St Etienne métropole s’inscrit dans le cadre du projet de mise en place du PLUi de SEM, qui devrait aboutir d’ici fin 2025 ou courant 2026. Les modifications du règlement du PLU portent ainsi sur : Lutter contrel’imperméabilisation des sols ; Prendre en compte les enjeux bioclimatiques (qualité de l’air, îlots de fraicheur, préservation de la biodiversité, …) Garantir une meilleure intégration paysagère des nouveaux projets ; Améliorer la qualité de vie des habitants. Enfin, en ce qui concerne les aires de stationnement, le règlement précise qu’elles devront être conçues de façon à faciliter l’infiltration des eaux pluviales, sauf celles réservées aux personnes à mobilité réduite.
Numéro : 2026-072 Codification acte : 7.2
DELIBERATION
Objet : Mise en place d’astreintes administratives en cas d’infraction aux règles d’urbanisme et instauration d’un barème. Le 22 juin 2026, à 19h00 heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux-Bouthéon, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Pascale DUMAZET, première Adjointe, agissant par délégation en raison de l’absence de Monsieur François DRIOL, Maire.
L’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite
« Engagement et proximité », ont été créées de nouvelles mesures administratives destinées à renforcer l’application du droit de l’urbanisme, afin d’obtenir rapidement une régularisation en cas d’infraction au Code de l’Urbanisme et de mieux assurer l’effectivité de ce droit. En ce sens, les mesures mises en place permettent à l’autorité compétente en matière d’urbanisme d’enjoindre à l’auteur de l’infraction de régulariser la situation et de prononcer une astreinte, sans recourir au juge correctionnel. Cette procédure intervient après la rédaction du procès-verbal d’infraction établi en vertu de l’article L480-1 du Code de l’Urbanisme. Devant la prolifération de l’édification de constructions, de travaux effectués en violation de l’autorisation accordée, ou en l’absence totale d’autorisation, la commune peut mettre en demeure la personne responsable d’une infraction d’urbanisme de régulariser la situation, en précisant les opérations nécessaires à cette mise en conformité. Madame la 1ère Adjointe précise que ces astreintes administratives ne seront utilisées qu’en dernier ressort, après épuisement de toutes les démarches amiables dont disposent la commune, et s’appuieront sur l’intervention d’agents de la police municipale agréés pour constater lesdites infractions.
02 juillet 2026 : j’envois une lettre recommandée AR à la Mairie concernant le PLU. Madame XXX XXX. Suite à l’engagement de proximité du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de notre commune, je souhaite vous signaler que la propriété voisine de la mienne, située au XX XX XX , en zone UC, comporte plusieurs ouvrages qui ne respectent pas les règles en vigueur. 1) Un goudron, à usage de parking, matérialisé par dix places, a été réalisé en 2024, et ce sans déclaration préalable en mairie, ce qui est obligatoire par le dépôt d’un formulaire CERFA. La récupération des eaux pluviales est raccordée aux canalisations de la ville, également sans déclaration. Pour retenir ce goudron, un muret a été édifié, monté à la demande d’une fondation non plane. Ce muret présente un excédent de ciment de plus de dix centimètres de mon côté. Il ne semble pas être en limite exacte entre les deux propriétés, car il a été construit sans l’intervention d’un géomètre expert, et les terrains ne sont pas bornés. De plus, ce muret n’a pas été construit sur toute la longueur du terrain, laissant en place l’ancien mur, qui aurait dû être démoli et non laissé en place entre les deux terrains. Je reste à votre disposition pour clarifier la situation lors d’un rendez-vous, avec arguments et photos, mais cela pourrait prendre du temps.
La solution idéale serait une visite à mon adresse, ce qui ne prendra que quelques minutes afin d’avoir une idée précise de la situation. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées.
20 juillet 2026 : L’avis de réception est dans ma boite à lettre. Distribuée le 06/07/2026. J’attends un retour de la Mairie.
10 Août 2026 : J’attends toujours un contact de la Mairie.